J.O. 106 du 8 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature
NOR : EQUA0500644D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment ses articles 58 et 59 ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile, Décrète :
Article 1
Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.Article 2
Le décret du 27 juillet 2000 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature est abrogé.Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien